L'augmentation du capital d'une société consiste le plus souvent en la création d'actions nouvelles attribuées aux souscripteurs de l'augmentation de capital. L'augmentation de capital nécessite le respect d'une procédure bien…
La stipulation d’une clause d’accession au profit du propriétaire n’empêche pas l’indemnisation, au titre de l’indemnité d’éviction, des frais de réinstallations tenant compte des constructions et améliorations réalisées par le…
L’opération de levée de fonds consiste classiquement à attribuer des actions, ou autres titres financiers (obligations, BSA, actions de préférence ...) à un investisseur en échange de l’investissement réalisé. L'augmentation…
Les acquisitions réalisée durant le mariage par les époux, ensembles ou séparément, deviennent des bien communs. Les actions ou parts de sociétés n'échappent pas à cette stricte règle : "La…
L'ordonnance du 24 avril 2019 a introduit certaines modifications au sein du code de commerce dont l'incidence est significative en matière de négociations commerciale des entreprises, et que les avocats…
Une holding est une société qui ne se définit que par son objet : la détention de titres financiers – au premier rang desquels des actions et des parts sociales -…
Permettre aux supporters français d'investir sur l’évolution de la valeur de leurs joueurs préférés, et assurer au club français une source de financement dédiée au buget transfert? L'action de préférence…
La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions à l’instar de la société anonyme (SA). Toutefois, il s’agit d’une forme simplifiée se caractérisant…
Dans le cas d'une augmentation de capital en numéraire irrégulière au regard des dispositions protectrices des intérêts des salariés, la nullité peut être évitée. En effet, il est possible de…
Les pactes d’associés sont des actes confidentiels permettant de compléter les statuts d'une société. Les pactes d'associés sont utilisés lors de levées de fonds ou de joint-venture, ainsi que lors…
