La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération par laquelle le patrimoine d'une société est transféré automatiquement à un ou plusieurs bénéficiaires sans qu'il soit nécessaire de procéder à…
Le conseil de surveillance : une obligation légale Le conseil de surveillance est un organe social des sociétés anonymes (SA) dont le régime est encadré par les articles L. 228-68 et…
L'article 1124 du Code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion…
Le commissaire aux comptes, appelé CAC dans la pratique, est un expert-comptable qui est chargé d’auditer la régularité des comptes des sociétés dans lesquelles il intervient. Il est habilité à…
Appréhender dans sa globalité une opération de cession d’actions ou de parts sociales nécessite de considérer l’éventualité de la nullité de celle-ci. L’article 1178 du Code civil énonce qu’un contrat…
Les praticiens le savent ; nombreux sont les textes législatifs qui sont semblables – et même identiques. Parmi les articles du Code civil qui traitent d’un sujet analogue se trouvent les…
L’ingénierie financière dite des « poulies bretonnes », créée par le banquier Antoine Bernheim, est le montage qui a permis à plusieurs entrepreneurs de bâtir leur empire. Ce qu’on appelle les « poulies…
D’une part, l'article 1832 du Code civil énonce que les associés constituent une société afin de partager le bénéfice qui en résulte. D’autre part, l’article 1844-1 du même code dispose…
Position de problème La détermination de la valeur des actions est une difficulté majeure pour toute opération de cession. En effet, il est complexe, sinon impossible, de déterminer avec précision…
Un sujet est essentiel dans le cadre d’une opération de cession d’actions : la détermination du prix. Celui-ci peut être déterminé suite à une évaluation de la société dont les titres…
