Les conventions de votes sont des conventions par lesquelles un ou plusieurs associés s’engagent à voter dans un sens déterminé lors de l’adoption des décisions collectives ou à consulter préalablement…
La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une des formes de société les plus couramment utilisées en France. Notre cabinet d’avocats vous propose une description des principales caractéristiques…
La loi française prévoit un crédit spécial, le prêt de consommation, qui se distingue du crédit à la consommation. Le prêt de consommation est un contrat par lequel une partie…
Dans l’exercice de ses fonctions, et plus particulièrement lors du contrôle des comptes dans le cadre d’un audit légal, le commissaire aux comptes doit se soumettre au respect de plusieurs…
Une augmentation de capital peut être réalisée en utilisant les ressources propres à la société. Elle prend la forme d’apport, de fusion ou d’incorporation de bénéfices, de primes d’émission ou…
Qu’il s’agisse du Président ou du Directeur Général si sa désignation est prévue dans les statuts, les fonctions de dirigeant d’une SAS prennent, classiquement, fin par l’arrivée du terme, par…
La holding active, aussi appelée holding animatrice, est celle qui participe activement dans les activités de ses filiales. Ce sont « celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe,…
Sont désignées par les termes « management fees » les conventions de prestation de services intra-groupes. À travers ce type de contrats, la société mère facture à ses filiales, ou inversement, des…
Le management package est un outil d'intéressement de dirigeants et salariés clef consistant à attribuer des actions d’une société afin de récompenser la fidélité et/ou la performance de ces personnes.…
La cession ou vente de parts sociales correspond à la cession d’une société ou d’une portion du capital d’une société (en cas de vente d’une participation inférieure à 100% du…