La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a annoncé le principe de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande…

Notre économie toute entière est soumise au principe cardinal de la supposée libre concurrence des entreprises entre elles. Toutefois ce principe de liberté connaît des limites. L’une d’elles consiste en…

L’associé d'une société commerciale (SA, SAS, SARL...) est libre de développer une activité concurrente de celle exercée par sa société sous réserve de ne pas en être le dirigeant (Président,…

La procédure de conciliation a pour but de faciliter le sauvetage de l'entreprise en difficulté, en dehors de toute décision de justice. Dans cette procédure, le dirigeant conserve l'intégralité de…

La succès d’une procédure collective repose sur la recherche d’un équilibre de l’ensemble des intérêts en présence : ceux de la société, de son dirigeant, de ses salariés et créanciers. Les…

La procédure de sauvegarde peut s'avérer une solution très intéressante pour une entreprise qui fait face à des difficultés. Souvent plus attractive que la procédure de conciliation, elle permet au…

Les contrats conclus entre commerçants peuvent être résiliés à des conditions différentes variant selon leur contenu. Lorsque le contrat est à durée déterminée, celui-ci ne peut être résilié avant son…

Si l’on dirige plusieurs sociétés, il faut veiller à ce qu’elles entretiennent des relations financières normales sous peine qu’une procédure de faillite ouverte à l’égard de l’une des entités soit…

Les contentieux entre associés d'une même société peuvent survenir à l'occasion de certaines décisions abusives prises soit par les dirigeants, soit par l'associé majoritaire de la société lors de l'assemblée…

Dans le cas d'une augmentation de capital en numéraire irrégulière au regard des dispositions protectrices des intérêts des salariés, la nullité peut être évitée. En effet, il est possible de…