Personne clef de l'entreprise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de la société qu'il dirige. Une obligation légale de loyauté pèse ainsi sur le dirigeant, permettant de sanctionner un…
Au cours de la vie d'une société, il est courant que les associés s'opposent mutuellement certaines fautes, ou ne parviennent pas à s'accorder sur l'orientation à donner aux activités de…
La Cour de cassation a récemment jugé qu’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire peut être imputée à son « dirigeant personne morale » ainsi…
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont l’enjeu dépasse 10.000 euros ou lorsque…
Le démarchage financier est très strictement encadré par la législation, en particulier par le Code monétaire et financier et de nombreux décrets d'applications. Les avocats du cabinet Billand & Messié…
Les conflits et mésententes entre associés sont parfois de nature à paralyser le fonctionnement de la société. Lorsque les associés ne parviennent plus à communiquer pour mettre un terme à…
L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction pénale qui peut être commise par les dirigeants sociaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Cette infraction, aujourd’hui codifiée dans…
Le contentieux commercial est un élément notable dans la vie de toute entreprise. S’il peut aller jusqu’à mettre en péril la survie d’une entreprise, il est en toute hypothèse source…
Avocats et Fusion des Tribunaux d’Instance et de Grand Instance au sein du futur Tribunal Judiciaire
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a annoncé le principe de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande…
Notre économie toute entière est soumise au principe cardinal de la supposée libre concurrence des entreprises entre elles. Toutefois ce principe de liberté connaît des limites. L’une d’elles consiste en…