Le contrat est souvent défini comme « la loi des parties ». Cette formule sous-entend qu’il n’est pas possible, sans condition, de se départir des engagements contractés. La cession de…
Qu’est-ce qu’un mandat ? Conformément à l’article 1984 du Code civil, le mandat de cession est la convention par laquelle le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire quelque chose…
Nous allons vous présenter dans cet article les principales infractions susceptibles d'être commises personnellement par les dirigeants dans le cadre de l'activité de l'entreprise : les infractions relevant du code…
Le dirigeant social est tenu responsable des obligations fiscales de la société vis-à-vis de l'administration fiscale. (suite…)
Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers. Les infractions susceptibles d’être commises sont de plusieurs ordres: des infractions aux dispositions…
Le mandat du dirigeant social peut cesser pour différentes raisons, notamment: La démission, La révocation, L’arrivée du terme statutaire prévu Le décès, L’atteinte de la limite d'âge fixée dans les…
Il est possible pour un mandataire social de bénéficier du statut de salarié de la société, à condition d’être lié à celle-ci par un contrat de travail et remplir les…
Les actions de préférence désignent une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires. Ce type d'action peut procurer un avantage pécuniaire (dividende…
Les statuts sont parfois complétés par un pacte extra-statutaire qui lie tous les actionnaires ou associés, ou certains d'entre eux seulement. Il est destiné à régir certaines questions relatives à…
Il est devenu tout à fait commun d'évoquer l’évolution des nouvelles technologies et leur impact sur l'ensemble de la science juridique, le droit des sociétés ne pouvait y échapper. L'utilisation…
