Le siège social d’une entreprise correspondant à l’adresse de sa direction effective diffère du lieu de production ou d’exploitation. Il est initialement décidé et inscrit dans les statuts au moment…
En toute hypothèse, la réduction de capital est toujours la conséquence d’une décision des associés qui va porter atteinte à la fixité du capital. Outre les règles générales, des règles…
L'opération de revente d'entreprise est articulée autour d'un contrat clef : le contrat de cession d'actions. Nos avocats spécialisés en acquisition et revente de sociétés vous présentent les clauses principales…
L'obligation convertible en actions est un instrument hybride mixant la dette et le capital. Nos avocats vous proposent une présentation des avantages de l'obligation convertible pour l'investisseur ainsi que pour…
Il est courant, pour un salarié, d’envisager la création de sa propre entreprise et la rupture de son contrat de travail. Une grande minorité seulement de salariés franchissent le pas face…
En matière d'acquisition d'entreprises, la lettre d'intention permet de cadrer les négociations et d'organiser le processus de revente. Cette lettre, aussi dénommé "lettre d'offre", est souvent contresignée par le vendeur.…
L'accord de confidentialité est un contrat essentiel à la protection des intérêts de l'entreprise. Cet accord peut être conclu dans différents contextes (vente, levée de fonds, partenariat etc...) entre des…
La répartition du capital d'une société est la première question posées aux futurs associés. Or, le pourcentage de capital attribué à chaque associé au lancement d'une société est un élément…
Le groupe de sociétés est constitué d'une société mère et d'une ou plusieurs filiales. Celui-ci présente de nombreux avantages pour les chefs d'entreprise et investisseurs : fiscalité avantageuse, financement facilité…
Le processus d'audit de l'entreprise est le préalable nécessaire à tout projet d'acquisition ou d'entrée au capital. Il permet à l'acquéreur potentiel d'affiner sa connaissance des actifs à acquérir et…
