La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une des formes de société les plus couramment utilisées en France. Notre cabinet d’avocats vous propose une description des principales caractéristiques de cette société.
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Sommaire
La constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Désigner l’associé unique
La première condition pour former une société par actions simplifiée unipersonnelle est de désigner son associé unique. Il peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale conformément à l’article L 227-1 du Code de commerce.
Le cas du mineur non émancipé
Il est admis qu’un mineur non émancipé puisse, à compter de son seizième anniversaire, créer une société par actions simplifiée unipersonnelle. Si le mineur non émancipé de plus de seize ans peut accomplir lui-même les actes d’administration liés notamment à la création de la société sur autorisation de son représentant légal, il ne peut toutefois pas accomplir seul des actes de disposition lesquels doivent être effectués par son représentant légal.
Réaliser les apports
Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il est nécessaire d’effectuer des apports lesquels peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. Les textes légaux ne fixent pas de montant minimal pour le capital de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Déterminer la dénomination social et le siège social
Enfin, lors de la constitution de la société par actions simplifiées unipersonnelle, un siège social et une dénomination social doivent être déterminés étant précisé que la dénomination sociale doit être suivie ou précédée de la mention SAS ou société par actions simplifiée dans tous les documents établis par la société à destination des tiers. Ces éléments sont mentionnés dans les statuts de la société.
Le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle
La direction de la société par actions simplifiée unipersonnelle
À l’instar des autres formes sociales, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être représentée dans ses relations avec les tiers. Dès lors, il faut procéder à la nomination d’un président lequel peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. L’associé unique peut choisir un tiers comme président pour assurer la direction de la société mais il peut aussi se désigner lui-même.
Lorsque les fonctions de président sont exercées par un tiers, l’associé unique peut limiter les pouvoirs de celui-ci en décidant que certaines décisions seront soumises à son accord préalable, par exemple.
Les fonctions de président ne sont pas incompatibles avec le statut de mineur non émancipé dès lors que ce dernier est âgé de seize ans ou plus. Cette fonction s’exerce dans les mêmes modalités qu’énoncées pour la constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle, soit la nécessaire autorisation du représentant légal pour les actes d’administration et l’impossibilité d’effectuer des actes de disposition seul.
La prise de décisions par l’associé unique
L’associé unique se prononce, sous forme de décisions unilatérales, sur toutes les décisions liées à la société, à son activité et à son fonctionnement (augmentation de capital, approbation des comptes, modification des statuts…).
Les décisions prises par l’associé unique doivent être regroupées dans un registre des décisions, lequel peut être tenu sous forme électronique.
Lorsque la société par actions simplifiée unipersonnelle a au moins 50 salariés, un comité social et économique doit être mis en place. Il doit être consulté pour certaines décisions sociales conformément aux dispositions du Code du travail.
Le contrôle des conventions réglementées
À la différence des règles applicables aux sociétés par actions simplifiée classiques, les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société unipersonnelle et son dirigeant, ou l’associé unique, ne doivent pas faire l’objet d’un rapport.
Ces conventions doivent être, par ailleurs, mentionnées dans le registre des décisions conformément au quatrième alinéa de l’article L227-10 du Code de commerce.
Il existe des conventions interdites. Est interdite la convention par laquelle un dirigeant personne physique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle se ferait consentir un emprunt ou un découvert en compte courant par celle-ci.
De même, il est interdit au dirigeant d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de faire cautionner ou avaliser ses engagements envers les tiers par cette dernière conformément à l’article L227-12 du Code de commerce.
L’approbation des comptes de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle, qu’il s’agisse ou non de l’associé unique, doit, chaque année, arrêter les comptes annuels, et le cas échéant les comptes consolidés, et établir un rapport de gestion, sauf dispense. Le non-respect de ces obligations, prévues au troisième alinéa de l’article L227-9 du Code de commerce, est sanctionné par une amende.
Dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, l’associé unique doit approuver les comptes. Les décisions d’approbation des comptes et d’affectation du résultat doivent ensuite être déposées au greffe du tribunal de commerce. Le rapport de gestion, s’il est établi, n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.
La dissolution de la société par actions simplifiée unipersonnelle
La dissolution de la société par actions simplifiée unipersonnelle intervient dans les cas classiques de dissolution (arrivée du terme fixé dans les statuts, extinction de l’objet social, décision de l’associé unique…), à l’exception des causes qui impliquent une pluralité d’associés.
Lorsque l’associé unique est une personne physique, la société par actions simplifiée unipersonnelle dissoute doit être liquidée dans les conditions de droit commun. À l’inverse, lorsque l’associé unique est une personne morale, la société dissoute ne doit pas être liquidée puisque sa dissolution entraîne, sauf opposition des créanciers sociaux, appropriation par la personne morale de son patrimoine.
Si vous envisagez de créer une société, quelle que soit sa forme, et que vous souhaitez être accompagné, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.
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