Les négociations en vue de l’acquisition ou de la cession d’actions ou parts sociales peuvent être contractuellement encadrées. C’est à cette occasion que la lettre d’intention et le contrat de pourparlers sont des outils efficaces de l’ingénierie contractuelle.
Dans le présent article, nous vous proposons de nous concentrer sur le contrat de pourparlers. Vous trouverez sur notre site un article dédié au sujet de la lettre d’intention.
Le contrat de pourparlers peut prendre différents noms. D’aucuns parlent d’accord de principe, d’autres de lettre d’intention en détournant la notion. Le plus souvent, l’expression de protocole d’accord est utilisée. Quelle est la définition du contrat de pourparlers ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? Explications.
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Sommaire
Définition du contrat de pourparlers
Le contrat de pourparlers a pour objet l’encadrement des négociations et a un contenu variable.
L’objet du contrat de pourparlers
La liberté contractuelle permet de décider des modalités d’encadrement des négociations. La forme du contrat de pourparlers est libre mais des recommandations peuvent être formulées.
Encadrement des négociations de bonne foi
Absence d’obligation de conclure le contrat
Le contrat de pourparlers a pour objet l’encadrement d’une négociation. Il est nécessaire de préciser qu’en tout état de cause cette convention n’oblige pas les parties à conclure le contrat mais seulement à le négocier. La liberté contractuelle a une place prépondérante.
Illustrations
D’une part, le contrat de pourparlers peut constater l’engagement des parties à négocier de bonne foi une cession de titres sociaux déterminés.
D’autre part, le contrat de pourparlers peut, de manière plus précise, encadrer les modalités techniques et matérielles de la négociation. Ainsi, une date limite de négociation peut être fixée de la même manière que l’accès à une data room peut être anticipé.
Forme du contrat de pourparlers
Le contrat de pourparlers est consensuel mais le recours à l’écrit est recommandé.
Un contrat consensuel
Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression (art. 1109 C. Civ). Le contrat de pourparlers nécessite le consentement des cédants et cessionnaires potentiels. Donc, le contrat de pourparlers est consensuel. Par conséquent, le consentement peut être exprimé par tout moyen, y compris verbalement.
La recommandation de l’écrit
Toutefois, il est fortement conseillé de conclure une telle convention par écrit eu égard à la technicité de l’opération dont il est question. L’utilité de l’écrit s’impose dans l’hypothèse où une partie contrevient à ses obligations. En effet, en l’absence d’écrit, celui qui a subi un préjudice rencontrera des difficultés pour prouver la faute de son co-contractant.
Le contenu du contrat de pourparlers
Le contenu du contrat de pourparlers varie selon les besoins des parties et selon l’état d’avancement de leurs discussions.
Délimitation des négociations
D’abord, le contrat de pourparlers peut délimiter les sujets qui feront l’objet d’une négociation. Il peut s’agir du prix de cession des titres ou de la quantité de titres cédés par exemple. Si les négociations sont à un stade d’avancement suffisant, le contrat de pourparlers peut lui-même figer certains accords partiels et déterminer les points qui méritent la continuation des négociations.
Partage des frais de négociation
Ensuite, le contrat de pourparlers peut faire supporter la totalité ou une partie des frais de négociation à une des parties.
Confidentialité
Enfin, les parties peuvent convenir d’obligations de confidentialité concernant la négociation. Une clause pénale peut être prévue en cas de violation de l’obligation de discrétion.
Le contrat de pourparlers étant désormais définis, il convient de considérer les effets de son inexécution.
Inexécution du contrat de pourparlers
L’inexécution du contrat de pourparlers engage la responsabilité contractuelle de celui qui a violé la convention. Quels sont les effets d’une telle inexécution ? Nos éclaircissements.
Une responsabilité contractuelle
La responsabilité délictuelle doit être rejetée, car est justifié l’engagement de la responsabilité contractuelle.
Rejet de la responsabilité délictuelle
Le contrat de pourparlers encadre des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un contrat. Il existe un accord de volonté (v. supra).
Il ne faut pas confondre la violation d’une telle convention avec la faute commise par une personne lors de la phase précontractuelle. Par exemple, en cas de rupture abusive des pourparlers, aucun contrat n’ayant été conclu, la responsabilité délictuelle du fautif peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Justification de la responsabilité contractuelle
Il en va autrement lorsque les parties ont conclu un contrat. Effectivement, naissent du contrat de pourparlers des obligations qui ont une nature purement contractuelle. Par exemple, si une partie s’engage à réaliser un audit ou à communiquer des documents et s’y refuse finalement, sa responsabilité contractuelle sera engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
Effet de l’inexécution du contrat de pourparlers
L’inexécution du contrat de pourparlers ouvre droit à l’obtention d’indemnité au bénéfice de celui qui subit le préjudice. L’exécution forcée du contrat négocié n’est pas envisageable.
Allocation de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation contractuelle s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Absence de clause pénale
Si les parties n’ont pas prévu les effets de l’inexécution du contrat, celui qui a subi le préjudice doit estimer le montant du dommage subi et démontrer son exactitude.
Existence d’une clause pénale
Les parties peuvent anticiper les effets de l’inexécution du contrat à travers la stipulation d’une clause pénale. Elle peut avoir un effet dissuasif et allège la charge de la preuve en cas de violation du contrat de pourparlers. La stipulation d’une clause pénale est recommandée.
Rejet de l’exécution forcée du contrat négocié
Le contrat de pourparlers ayant pour objet une obligation de négocier et non pas de conclure, il n’est pas possible de rechercher une conclusion forcée du contrat en cours de négociation.
Vous savez désormais comment le contrat de pourparlers peut encadrer votre opération de cession de titres sociaux afin qu’elle se réalise dans les meilleures conditions. La flexibilité du contrat de pourparlers permet de s’adapter aux particularités de chaque projet et d’optimiser la prévisibilité juridique de la cession ou de l’acquisition.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur l’encadrement contractuel des négociations ou que vous recherchez un accompagnement dans le cadre d’une opération en droit des sociétés, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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