La loi française prévoit un crédit spécial, le prêt de consommation, qui se distingue du crédit à la consommation. Le prêt de consommation est un contrat par lequel une partie…
Dans l’exercice de ses fonctions, et plus particulièrement lors du contrôle des comptes dans le cadre d’un audit légal, le commissaire aux comptes doit se soumettre au respect de plusieurs…
Une augmentation de capital peut être réalisée en utilisant les ressources propres à la société. Elle prend la forme d’apport, de fusion ou d’incorporation de bénéfices, de primes d’émission ou…
Qu’il s’agisse du Président ou du Directeur Général si sa désignation est prévue dans les statuts, les fonctions de dirigeant d’une SAS prennent, classiquement, fin par l’arrivée du terme, par…
La holding active, aussi appelée holding animatrice, est celle qui participe activement dans les activités de ses filiales. Ce sont « celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe,…
Sont désignées par les termes « management fees » les conventions de prestation de services intra-groupes. À travers ce type de contrats, la société mère facture à ses filiales, ou inversement, des…
Le management package est un outil d'intéressement de dirigeants et salariés clef consistant à attribuer des actions d’une société afin de récompenser la fidélité et/ou la performance de ces personnes.…
La cession ou vente de parts sociales correspond à la cession d’une société ou d’une portion du capital d’une société (en cas de vente d’une participation inférieure à 100% du…
L’opération de leverage buy out (LBO) peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité pénale des intervenants. Nous vous présentons les risques pénaux présents dans les opérations de LBO.…
L’opération de leverage buy out (LBO) est génératrice de nombreux risques. En l’absence de garanties contractuelles associées à ce type d’opération, les parties doivent se référer aux protections légales présentées…
