La restructuration d’entreprise est une opération de gestion, menée par l’employeur, en vue d’en réaménager un ou plusieurs éléments constitutifs pour s’adapter à des contraintes ou des évolutions (baisse des…
L’associé est celui qui détient des parts sociales ou des actions d’une société. Le droit de propriété est défini à l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir…
Notre cabinet d’avocats vous présente les étapes de la fusion entre deux associations de droit français, étapes clefs pour la réussite de votre opération de fusion. A l’issue de la…
Dans l’exercice de ses fonctions, le dirigeant peut engager sa responsabilité civile, pénale ou encore fiscale. Il convient dans cet article d’envisager sa responsabilité civile qui nécessite notamment la commission…
Puisqu’elle représente une fraction du capital social, l'action est en principe indivisible. Ce principe de l'indivisibilité s'applique traditionnellement aussi bien aux titres qu'aux droits y afférents et signifie que ni…
Le cumul des fonctions de mandataire social avec un contrat de travail dans la même société est en principe admis, sauf dans certains cas prévus par la loi. Ce cumul,…
Les conventions de votes sont des conventions par lesquelles un ou plusieurs associés s’engagent à voter dans un sens déterminé lors de l’adoption des décisions collectives ou à consulter préalablement…
La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une des formes de société les plus couramment utilisées en France. Notre cabinet d’avocats vous propose une description des principales caractéristiques…
La loi française prévoit un crédit spécial, le prêt de consommation, qui se distingue du crédit à la consommation. Le prêt de consommation est un contrat par lequel une partie…
Dans l’exercice de ses fonctions, et plus particulièrement lors du contrôle des comptes dans le cadre d’un audit légal, le commissaire aux comptes doit se soumettre au respect de plusieurs…
