La stipulation d’une clause d’accession au profit du propriétaire n’empêche pas l’indemnisation, au titre de l’indemnité d’éviction, des frais de réinstallations tenant compte des constructions et améliorations réalisées par le…
Une holding est une société qui ne se définit que par son objet : la détention de titres financiers – au premier rang desquels des actions et des parts sociales -…
La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions à l’instar de la société anonyme (SA). Toutefois, il s’agit d’une forme simplifiée se caractérisant…
Les pactes d’associés sont des actes confidentiels permettant de compléter les statuts d'une société. Les pactes d'associés sont utilisés lors de levées de fonds ou de joint-venture, ainsi que lors…
Le passage de la simple formulation d’une idée entrepreneuriale à l’exercice effectif d’une activité économique suppose la création concrète d’une entité juridique : l’entreprise. Dans ce processus fondamental, l’avocat est un…
