La publicité des comptes sociaux

Nous vous présentons ici les principales dispositions liées à la publicité des comptes annuels des sociétés. 

Les documents à produire pour le dépôt des comptes annuels 

Chaque année, la plupart des sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Sont concernées par cette obligation les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif lorsque tous les associés commandités sont des sociétés par actions ou des SARL. 

Ces sociétés doivent déposer, chaque année, leurs comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe. Il convient de préciser que certaines d’entre elles bénéficient d’options de confidentialité et/ou de la possibilité de déposer une présentation simplifiée des comptes annuels.

Outre les comptes annuels, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, doit être déposé un rapport de gestion. Les autres sociétés, sauf dispense, doivent tout de même établir ce rapport et pouvoir le mettre à disposition de toute personne sur simple demande, même si celui-ci ne doit pas faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Doivent également être déposés le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société ainsi que la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée par les associés ou l’assemblée. 

Lorsque le dépôt des comptes sociaux concerne un groupe de sociétés, les comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués au Greffe du Tribunal de Commerce en plus du rapport du commissaire aux comptes.

En outre, certaines sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé établissent chaque année un document d’enregistrement universel. Ce document vise principalement à informer les investisseurs leur permettant alors d’apprécier l’opportunité d’un investissement dans les titres de la société. Le document d’enregistrement universel est également être utile s’agissant du dépôt des comptes sociaux annuels puisqu’il peut être déposé en lieu et place de tous les documents nécessaires ou de certains d’entre eux.

Les modalités du dépôt

Le dépôt est réalisé physiquement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent, ou par voie électronique via le guichet électronique des formalités d’entreprises. 

Lorsque les comptes sociaux sont déposés physiquement, le dépôt doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par la collectivité des associés ou par l’assemblée générale ordinaire. Ce délai est porté à deux mois quand le dépôt est réalisé par voie électronique. 

Confidentialité ou publicité simplifiée des comptes sociaux 

Pour les micro-entreprises

Les sociétés qui remplissent les critères de qualification de micro-entreprises, peuvent faire part au Greffe du Tribunal de Commerce de leur souhait de ne pas rendre publics les comptes déposés, conformément à l’article L. 232-25 du Code de Commerce. Pour ce faire, elles doivent joindre à leurs comptes sociaux, lors du dépôt, une déclaration de confidentialité. 

Il convient de préciser que ne bénéficient pas de cette faculté les micro-entreprises dont l’activité principale et exclusive consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières. De même, en sont exclus les établissements financiers et entreprises d’assurance, ainsi que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé. 

Pour les petites entreprises 

Les petites entreprises qui bénéficient d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels peuvent déposer simultanément auprès du Greffe du Tribunal de Commerce une déclaration de confidentialité de leur compte de résultat. 

Les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce sont exclues de cette faculté. De même, en sont exclus les établissements financiers et entreprises d’assurance, ainsi que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé.

Pour les moyennes entreprises

Les moyennes entreprises, à l’exception de celles qui appartiennent à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, peuvent demander lors du dépôt de leurs comptes sociaux que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Pour ce faire, elles doivent établir une déclaration de publication simplifiée. 

Là encore, ne peuvent pas bénéficier de cette faculté les établissements financiers et entreprises d’assurance, ainsi que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé.

La sanction en cas de défaut de dépôt des comptes sociaux

En l’absence de dépôt des comptes sociaux annuels dans les délais prévus par la loi, une société peut recevoir une injonction d’y procéder par le Président du Tribunal de Commerce.

Si le Président du Tribunal de Commerce peut se saisir d’office, tout intéressé ou le ministère public peut également être à l’origine de l’injonction de procéder au dépôt des comptes sociaux en s’adressent à ce dernier. 

L’ordonnance d’injonction de procéder au dépôt des comptes annuels est très régulièrement assortie d’une astreinte. 

Enfin, le défaut de dépôt au Greffe des comptes sociaux est sanctionné pénalement par une amende de 1.500 euros, laquelle peut être portée à 3.000 euros en cas de récidive. 

---

Si vous souhaitez être accompagné pour procéder au dépôt de vos comptes sociaux vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.ciétés non cotées ou sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur Euronext, Euronext Growth ou Euronext Access).