Plus communément désignées par le terme « stock-options », les options de souscription ou d’achat d’actions permettent à leur bénéficiaire de devenir actionnaire de la société. Il s’agit de permettre aux salariés de souscrire ou d’acquérir des actions de la société qui les emploie, à des conditions avantageuses. Ce mécanisme vise notamment à encourager la performance ainsi qu’à fidéliser les dirigeants et salariés.
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Sommaire
L’octroi des stock-options, qui peut en bénéficier ?
Les options de souscription ou d’achat d’actions peuvent être consenties aux dirigeants sociaux et aux salariés de SA, SCA ou SAS.
Les stock-options peuvent être attribuées à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société mais aussi, dans certains cas, à une catégorie déterminée de ces derniers. Par exemple, la société peut limiter l’offre aux salariés ayant le statut de cadre, ou les en exclure.
En principe, les mandataires sociaux, autres que les présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, gérants et membre du directoire, sont exclus du bénéfice des stock-options. Toutefois, certaines exceptions permettent d’aller au-delà de cette impossibilité. Ainsi, un administrateur ou un membre du conseil de surveillance qui cumulerait son mandat avec un contrat de travail pourrait bénéficier des options de souscription ou d’achat d’actions. De même, lorsqu’un administrateur ou un membre du conseil de surveillance occupe aussi la fonction de président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire d’une société appartenant au même groupe que la société qui offre les options, il pourra aussi en bénéficier.
Il convient de préciser que ne pourront pas bénéficier des options de souscription ou d’achat d’actions émises par la société les salariés ou les dirigeants sociaux qui détiennent déjà plus de 10% de son capital social au moment de l’offre.
En outre, l’octroi de stock-options peut concerner un groupe de sociétés dès lors que la société consentant les options détient au moins 10% du capital ou des droits de vote d’une autre société ou, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé seulement, au moins 50% du capital ou des droits de vote d’une société qui détient elle-même 50% du capital d’une autre société. Dans ces hypothèses, le personnel salarié de ces sociétés pourra bénéficier des options de souscription ou d’achat d’actions offertes par une société autre que celle qui les emploie directement.
L’extension de la possibilité de bénéficier des stock-options pour les salariés des sociétés d’un groupe s’applique aussi aux dirigeants sociaux. Toutefois, ces derniers ne peuvent se voir octroyer des options de souscription ou d’achat d’actions portant sur des actions d’une société membre d’un groupe que si celles-ci sont admises aux négociations sur un marché règlementé.
Le processus d’autorisation de l’octroi des stock-options
L’octroi de stock-options doit être autorisé par décision collective des associés ou par l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, pourvu que la société en soit dotée. En cas d’octroi d’options de souscription d’actions, les associés sont également tenus de se prononcer sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital réservée aux bénéficiaires dans l’hypothèse où ces options soient effectivement souscrites.
La collectivités des associés ou l’assemblée générale extraordinaire peuvent déléguer leur compétence liée à l’octroi de stock-options au conseil d’administration. Cette délégation doit être assortie d’un délai, lequel ne peut être supérieur à 38 mois. En pratique, cette délégation est courante et confère au conseil d’administration des prérogatives assez larges.
En effet, en l’absence d’indications précises émanant de la collectivité des associés ou de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration peut être amené à déterminer la nature des options offertes (options de souscription ou options d’achat), les conditions d’attribution et les modalités selon lesquelles elles pourront être exercées mais aussi le nombre et la qualité des bénéficiaires. Toutefois, le conseil d’administration ne peut déterminer seul les modalités de fixation du prix de souscription ou d’achat ni le délai et modalités d’exercice des options ; ces décisions doivent être prises par la collectivité des associés ou par l’assemblée générale extraordinaire.
Lorsque les associés ou l’assemblée consentent à l’octroi de stock-options au bénéfice de salariés ou dirigeants sociaux, cette autorisation emporte renonciation expresse à leur droit préférentiel de souscription pour les actions émises lors de futures levées d’options.
Le prix de souscription ou d’achat des actions
Le prix de l’action doit être fixé par les associés, l’assemblée générale extraordinaire ou par le conseil d’administration sur délégation et selon les modalités fixées par ces derniers, le jour où les conditions de l’offre sont déterminées, c’est-à-dire le jour où l’octroi est consenti.
Si en principe le prix fixé pour l’achat ou la souscription d’actions ne peut être modifié pendant toute la durée de l’option, lorsque la société réalise des opérations financières de nature à influer sur la valeur du titre, le conseil d’administration doit procéder à un ajustement du prix des actions liées aux options consenties. Les opérations qui entraînent l’ajustement du prix sont celles listées à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce parmi lesquelles l’attribution gratuite d’actions ou encore la distribution de réserves.
Les levées d’options
La levée d’option est facultative. Lorsqu’elle intervient, le bénéficiaire doit manifester sa volonté de souscrire ou d’acquérir les actions objet de l’option dans le délai d’exercice fixé par la collectivité des associés ou l’assemblée générale extraordinaire.
Les bénéficiaires des options peuvent en théorie exercer leurs droits même s’ils ont quitté la société depuis l’attribution, mais en pratique, le plus souvent, la levée de l’option de souscription ou d’achat des actions par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire est conditionnée par se présence dans la société.
Lorsque le bénéficiaire des stock-options lève une option de souscription d’actions, les formalités relatives à l’augmentation de capital sont réalisées préalablement au paiement du prix fixé à l’origine et à la souscription des actions. En cas d’option d’achat, le bénéficiaire se voit directement remettre le nombre d’actions prévu en échange du paiement du prix fixé à l’origine.
Dès lors, lorsqu’il acquiert la propriété des actions, le salarié ou le dirigeant bénéficiaire peut en jouir et en disposer librement.
Si vous envisagez de mettre en place des options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice de vos salariés ou de vos dirigeants et que vous souhaitez être accompagné, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand et Messié pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.
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